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Gissler ou PPRF ?

Alors que les collectivités locales assurent 2/3 de l’investissement public, la mise en place de contrats de prêts n’est pas soumise au code des marchés. Pourtant, l’argent est un produit comme les autres que les collectivités « achètent » mais qui échappe aux  contrôles habituels de légalité. En volume, de 10 à 15 milliards d’encourt, selon les sources.

Certes, ce n’est pas la procédure de marché qui sécurise l’achat. Mais comme l’époque est à la transparence, les collectivités qui voudront emprunter devront aussi « montrer patte blanche ». Selon la Cour des Comptes, c’est la capacité de désendettement de la collectivité qui deviendra prépondérante sur les classiques ratios d’annuités de remboursement.

Autrement dit, les collectivités devront convaincre les préteurs de la pertinence financière de leur politique mais aussi de la qualité de leurs élus ! Soit les mêmes critères déjà appliqués aux entreprises. Alors comment se préparer?

Mis à part la peu contraignante charte Gissler, à ce jour, il n’y a pas d’outils permettant aux collectivités de démontrer leur capacité de remboursement. A quand l’exigence des banques d’un PPRF (plan de prévention des risques financiers)?

Reste entière alors la question déontologique de l’espace politique réel d’un pouvoir démocratique régulièrement élu par le peuple mais qui doit soumettre son programme à l’approbation de son «pool» de préteurs. Au 20ième siècle l’on pensait que la démocratie marquerait la fin de l’histoire politique. En réalité, elle n’en est que le commencement.

Jean-Michel ISSAKIDIS

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